Conditions générales de ventes

Raison sociale : MON CHIEN MON AMI SARL

Siège social : 14 rue de l’Ill – 68280 ANDOLSHEIM Numéro

SIRET : 52426903200016

Numéro de déclaration d’activité : 42 68 02138 68 auprès du préfet de la région Alsace ( cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat )

Organisme certifié Qualiopi : Oui

Client : personne physique ou morale achetant une formation

Stagiaire : personne suivant la formation

Formation : prestation pédagogique proposée

OPCO / financeur : organisme prenant en charge la formation

Plateforme e-learning : Digiforma

Les présentes CGV définissent les modalités contractuelles applicables à toute prestation de formation dispensée par MCMA Formation. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Sont remis au client :

1. Devis signé « Bon pour accord »
2. Convention ou contrat de formation
3. Programme détaillé
4. Règlement intérieur
5. CGV

Prix exprimés en euros HT (TVA non applicable – art. 293B CGI)

Paiement avant entrée en formation sauf accord écrit (possibilité d’échéancier formalisé par écrit)

Modes de règlement :

• Virement bancaire
• Chèque

Le client s’engage à :

• Faire sa demande de prise en charge avant le démarrage
• Fournir l’accord écrit

À défaut : facturation intégrale au client

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

• Délai de 14 jours
• Exception e-learning

Conformément à l’article L221-28 :

Le client :

• accepte un accès immédiat
• renonce expressément à son droit de rétractation

• Accès valable 12 mois
• Accès strictement personnel et non cessible

Plateforme utilisée : Digiforma

Le stagiaire s’engage à :

• Suivre la formation avec assiduité
• Réaliser les évaluations

Les éléments suivants font foi :

• Feuilles d’émargement
• Données de connexion (date, durée, IP)
• Travaux réalisés

Annulation 

• +10 jours : gratuit
• 4 à 10 jours : 10 %
• -3 jours : 50 %

Report :

• Demande écrite 10 jours avant

MCMA Formation ne peut être tenue responsable en cas de :

• événements imprévisibles
• impossibilité technique
• cas de force majeure

Le contenu peut être ajusté selon :

• niveau du groupe
• besoins pédagogiques
• évolution du secteur

Tous les supports sont :

• protégés
• non reproductibles
• non cessibles

Toute fraude entraîne :

• suspension immédiate
• suppression sans remboursement

L’organisme :

• est responsable de la qualité pédagogique
• n’est pas responsable d’une mauvaise application terrain

Traitement conforme :

• RGPD
• Loi Informatique et Libertés

Droits du client :

• accès
• rectification
• opposition

• Sauf mention contraire : aucune certification d’État délivrée

Priorité à une résolution amiable.

À défaut : compétence des tribunaux français

Le client reconnaît que : l’accès immédiat au contenu numérique, entraîne renonciation au droit de rétractation

Fait à : ____________________ Le : _______________________

Nom / Prénom : _____________

Signature précédée de : « Lu et approuvé »