Conditions générales de ventes

La société MON CHIEN MON AMI SARL, organisme de formation professionnelle :

 Siège social : 14 Rue de l’Ill, 68280 ANDOLSHEIM

SIRET : 52426903200016

Numéro de déclaration d’activité : 42680213868 auprès de la DREETS Grand Est

Email :  [email protected]

Téléphone :  +33 6 77 04 35 05

MON CHIEN MON AMI SARL dispense des formations inter et intra-entreprises à Andolsheim et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Définitions :

Client : Toute personne physique ou morale s’inscrivant à une formation

Stagiaire : Personne physique participant à une formation

CGV : Présentes conditions générales de vente

OPCO : Opérateurs de compétences agréés

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par MON CHIEN MON AMI SARL.

Acceptation : Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Conformité réglementaire : Les formations respectent les dispositions du Code du travail (articles L6351-1 et suivants) et du décret qualité du 30 juin 2015.

Pour chaque formation, un détail est fourni, comprenant :

 Programme et objectifs pédagogiques

Durée et modalités d’organisation

Prix et conditions de règlement

Modalités d’évaluation

Validation : Le client retourne le devis signé avec mention « Bon pour accord ».

 Convention de formation : Conformément à l’article L6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie pour toute prestation.

Documents remis : Attestations de présence, certificats de réalisation et feuilles d’émargement fournis systématiquement.

Tarification : Prix indiqués en euros hors taxes, exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Modalités de paiement :

• Règlement par virement bancaire
• Paiement échelonné possible selon conditions suivantes :

Accord préalable formalisé sur le site

Premier versement à la signature 

Solde selon échéancier personnalisé (maximum 20 mois selon les formations)

• Défaut de paiement d’une échéance = exigibilité immédiate du solde

 Pour les stagiaires personnes physiques finançant eux-mêmes leur formation, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter. S’il exerce ce droit dans ce délai, aucune somme ne pourra être exigée de lui et tout paiement déjà perçu sera remboursé intégralement. Pour les contrats conclus à distance (internet ou correspondance), ce délai de rétractation est porté à 14 jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation. 

Modalités : Notification obligatoire par email à  [email protected]

Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre demande par mail.

Prise en charge OPCO : Demande obligatoire avant le début de la formation avec fourniture de l’accord de financement.

Défaut de prise en charge : Si l’accord OPCO n’est pas reçu au 1er jour de formation, l’intégralité des coûts est facturée au client.

Subrogation : Possibilité de facturation directe à l’OPCO selon accord tripartite.

Annulation par le client :

Plus de 10 jours ouvrables* avant la formation : Annulation gratuite

Entre 4 et 10 jours ouvrables* : Pénalité de 10% du coût total

Moins de 4 jours ouvrables* : Pénalité de 50% du coût total

*(un jour ouvrable s’entend du lundi au vendredi, hors jours fériés)

  Droit de rétractation

Pour les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation, et conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation est accordé pour exercer le droit de rétractation.

En cas d’exercice de ce droit dans le délai imparti, aucune somme ne pourra être exigée et tout paiement déjà perçu sera remboursé intégralement.

Pour les contrats conclus à distance (via internet ou par correspondance), ce délai de rétractation est porté à 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Modalités : la demande de rétractation doit être notifiée par email à l’adresse suivante :  [email protected]

Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre demande.

 Report : Possible sur demande écrite dans un délai de 10 jours avant la formation.

Force majeure : MON CHIEN MON AMI SARL ne peut être tenue responsable en cas d’événement de force majeure. Information par email des clients concernés.

Programmes : Contenus fournis à titre indicatif, adaptables selon l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants.

Assiduité : Présence obligatoire pour validation de la formation et obtention des attestations.

Évaluation : Modalités d’évaluation définies dans le programme de formation.

Responsable de traitement : MON CHIEN MON AMI SARL

  Finalités :

• Gestion des inscriptions et suivi pédagogique
• Obligations légales de l’organisme de formation
• Prospection commerciale (avec consentement)

  Droits des personnes : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
• Droit d’opposition et de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
• Contact DPO :  [email protected]

 Durée de conservation : 3 ans après la fin de la formation pour les obligations légales.

Sécurité : Mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

Limitation de responsabilité : La responsabilité de MON CHIEN MON AMI SARL est limitée aux dommages directs prouvés.

Assurance : L’organisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Obligations du client : Vérification de l’adéquation de la formation aux besoins et prérequis.

Supports pédagogiques : Propriété exclusive de MON CHIEN MON AMI SARL, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Usage autorisé : Utilisation strictement personnelle dans le cadre de la formation suivie.

Réclamations : À adresser par écrit à  [email protected]

Médiation : En cas de litige, possibilité de recours à la médiation de la consommation conformément à l’article L611-1 du Code de la consommation.

Loi applicable : Droit français

Juridiction compétente : En cas de litige persistant après recherche de solution amiable, compétence des tribunaux de Colmar.